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Données de l'entreprise conformément à l'article 5 de la loi sur les services numériques (Digitale-Dienste-Gesetz - DDG)

FP Digital Business Solutions GmbH
Une société du groupe FP

Siège social
Trebuser Straße 47, Haus 1
15517 Fürstenwalde

Tél : +49 5063 - 277 44 0
Fax : +49 5063 - 277 44 50

Filiale Berlin-Adlershof
Barbara-McClintock-Str. 11
12489 Berlin

Tél : +49 30 364440-0
Fax : +49 30 364440-333

Filiale Bad Salzdetfurth
Griesbergstr. 8
31162 Bad Salzdetfurth

Tél : +49 5063 - 277 44 0
Fax : +49 5063 - 277 44 50

Support (uniquement pour les clients sous contrat) : +49 (0) 3361 6809410

Courrier électronique : info@fp-dbs.com
Dé-mail : info@mentana.de-mail.de
Internet : www.fp-dbs.com

Directeurs général : Stephan Vanberg
Tribunal d'enregistrement : Francfort / Oder
Numéro de registre : HRB 13886
TVA : DE 224 542 346

Responsable du contenu :
Stephan Vanberg

Avis de responsabilité

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Informations juridiques relatives aux produits

Les services proposés par FP Digital Business Solutions GmbH (portails intermédiaires et produits de signature) sont, dans la mesure où cela est expressément indiqué, adaptés à la génération et au traitement de signatures qualifiées au sens de l'art. 3 n° 12 du règlement (UE) n° 910/2014 (règlement eIDAS). Ces signatures sont créées à l'aide d'un dispositif sécurisé de création de signature et à l'aide d'un composant d'application de signature sécurisé.

Les produits suivants sont utilisés :

• AutoSigner
• OfficeSigner

Clause de non-responsabilité Blog/Site web

Notre blog/site web est uniquement destiné à la discussion des produits et services de FP Sign. Outre des informations générales, le blog/site web peut également contenir un contenu juridique relatif à la performance des produits ou des services. Il ne s'agit pas d'un produit ou d'un conseil juridique. Nous ne sommes pas responsables des décisions que vous prenez sur la base du contenu présenté sur le blog/site web de FP Sign.

Limitation de garantie

Les informations juridiques contenues dans ce blog/site web sont fournies "en l'état" sans aucune représentation ou garantie, expresse ou implicite. Nous ne faisons aucune déclaration et ne donnons aucune garantie en ce qui concerne les informations sur les produits ou les services ou le contenu du blog juridique sur ce site Web.

Nous vous recommandons de vous renseigner sur des produits ou services spécifiques auprès du service clientèle concerné et/ou d'un avocat ou d'un autre prestataire de services juridiques professionnels.

Organisme de contrôle conformément à l'article 2 de la loi sur la protection des données (VDG)

Les tâches de l'autorité de surveillance pour les signatures qualifiées et les produits d'appui conformément à l'article 17 du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS-VO) et à l'article 2 (1) de la loi allemande sur les services fiduciaires (VDG) sont assumées par l'Agence fédérale des réseaux en tant qu'autorité fédérale supérieure dans le portefeuille du ministère fédéral de l'Économie et de la Technologie, dont le siège est à Bonn, Tulpenfeld 4, 53113 Bonn, téléphone : 0228 14-0, www.bundesnetzagentur.de.

Dans la mesure où les descriptions de produits font référence à des "signatures électroniques qualifiées, des cachets électroniques ou des horodatages électroniques provenant de prestataires de services de confiance qualifiés et accrédités" (article 21, paragraphe 2, en liaison avec l'article 3, numéro 16, du règlement eIDAS), il convient de préciser que FP Digital Business Solutions GmbH n'est pas elle-même un prestataire de services de confiance qualifié et accrédité pour la création de signatures électroniques, de sceaux électroniques ou d'horodatages électroniques, mais qu'elle fournit à l'utilisateur une infrastructure conforme à la loi pour l'obtention et le traitement de ces signatures, sceaux ou horodatages (composant de l'application de signature sécurisée).

Droits d'auteur et droits de propriété intellectuelle

Ce site web et toutes les contributions et illustrations qu'il contient sont protégés par le droit d'auteur. Toute utilisation en dehors des limites étroites de la loi sur les droits d'auteur sans l'accord écrit préalable de FP Digital Business Solutions GmbH est interdite. La réimpression et la distribution ultérieure ainsi que l'archivage électronique ou la mise à disposition électronique du contenu ne sont autorisés qu'avec l'accord écrit préalable de FP Digital Business Solutions GmbH. Tous les droits sont réservés.

Marques et droits de propriété

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Consommateur

Toutes les offres s'adressent exclusivement aux membres des professions libérales (§ 1 PartG) ou aux entreprises qui sont des commerçants au sens du code de commerce allemand. Les consommateurs sont exclus de l'utilisation de ce service. Les consommateurs qui utilisent néanmoins ce service se soumettent volontairement aux règles juridiques plus strictes du code de commerce allemand applicables aux commerçants.

Procédures de règlement des litiges

Conformément à l'article 36, paragraphe 1, de la loi allemande sur le règlement des litiges de consommation (Verbraucherstreitbeilegungsgesetz), nous confirmons par la présente que nous ne participerons à aucune procédure de règlement des litiges devant une commission d'arbitrage des consommateurs. Voir également les conditions générales.

Droit de rétractation et politique de rétractation

L'utilisateur peut rétracter une déclaration de contrat par laquelle il accepte l'utilisation des services de FP Sign dans un délai de 14 jours et sans donner de raisons, en soumettant une demande écrite (par exemple, lettre, courrier électronique, télécopie) et en indiquant également son numéro de client. Ce délai commence à courir à compter de la réception de la présente politique par écrit, mais pas avant la conclusion du contrat ni avant que le prestataire ait rempli ses obligations d'information conformément à l'article 246, section 2, en liaison avec les sections 1 (1) et 2 de la loi d'introduction au code civil allemand (EGBGB), ni avant que le prestataire ait rempli ses obligations d'information conformément à l'article 312 e) (1), phrase 1 du code civil allemand en liaison avec l'article 246, section 3, de l'EGBGB. L'envoi de la demande de rétractation dans les délais impartis suffit à respecter le délai de rétractation. La rétractation doit être adressée à

FP Digital Business Solutions GmbH

Trebuser Str. 47 Haus 1

15517 Fürstenwalde

Courrier électronique : support@mentana.de

Courrier électronique : support@mentana.de-mail.de

Fax : +49 (0) 5063 - 277 44 50

En cas de rétractation effective, les produits livrables reçus mutuellement doivent être restitués et, le cas échéant, les avantages qui en découlent (p. ex. les intérêts) doivent être abandonnés. Si l'utilisateur n'est pas en mesure de restituer l'intégralité ou une partie des prestations reçues, ou si celles-ci sont détériorées, il devra indemniser le prestataire de manière appropriée pour la dépréciation de leur valeur. Cette situation peut avoir pour conséquence que l'utilisateur soit tenu de s'acquitter des obligations contractuelles de paiement pour la période allant jusqu'à la rétractation. Les obligations de remboursement des paiements doivent être remplies dans un délai de 30 jours. Pour l'utilisateur, le délai commence à courir à compter de l'envoi de sa notification de rétractation et pour le prestataire, à compter de la réception de cette notification.

Fin de la politique de rétractation

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